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L'associé-gérant qui a représenté la société ne peut pas attaquer la décision rendue contre elle

Publié le : 19/11/2026 19 novembre nov. 11 2026 10h15 10 15
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Un avocat s'est retiré de la société d'avocats dont il était associé. Un litige est né sur le prix de rachat de ses parts. Le bâtonnier a fixé ce prix en 2016 et une Cour d'appe...

Insolvabilité frauduleuse : une donation immobilière peut-elle entraîner la saisie du bien ?

Publié le : 18/11/2026 18 novembre nov. 11 2026 17h03 17 03
Droit pénal / Droit pénal des affaires
La transmission d’un bien immobilier à ses enfants peut être contestée lorsqu’elle vise à échapper à une condamnation financière...

Piéton alcoolisé sur une voie rapide : la faute inexcusable exclut toute indemnisation !

Publié le : 18/11/2026 18 novembre nov. 11 2026 16h30 16 30
Droit des dommages corporels
La Cour de cassation rappelle les conditions dans lesquelles la faute inexcusable de la victime d’un accident de la circulation prive celle-ci de son droit à indemnisation, au r...

Manifester malgré une interdiction : ce que prévoit le droit pénal

Publié le : 16/11/2026 16 novembre nov. 11 2026 17h45 17 45
Droit pénal
Participer à une manifestation interdite n’est, aujourd’hui, qu’une contravention. Le manifestant peut toutefois s’exposer à d’autres qualifications, y compris lorsqu’il n’a com...
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