Diaporama
Actualités
Toutes les annonces

Espace client

Diaporama
Vous êtes ici :
  1. Compétences

NOS COMPÉTENCES

Compétences

DERNIÈRES ACTUALITÉS

Avis relatif à la surpopulation carcérale

Publié le : 06/07/2026 06 juillet juil. 07 2026 16h17 16 17
Droit pénal
Au Journal officiel du 2 juillet 2026, le Contrôleur général a publié un avis relatif à la surpopulation carcérale...
Lire la suite

Pornographie en ligne : quelle législation pour protéger les mineurs ?

Publié le : 06/07/2026 06 juillet juil. 07 2026 08h02 08 02
Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Pour protéger les mineurs, les sites qui diffusent des contenus pornographiques doivent répondre à certaines obligations. En France, la loi de régulation du numérique du 21 mai...
Lire la suite

Dessaisissement du juge d’instruction : la mention « s’en rapporte » ne vaut pas réquisition

Publié le : 03/07/2026 03 juillet juil. 07 2026 17h16 17 16
Droit pénal / Procédure pénale
Le dessaisissement d’un juge d’instruction au profit d’un autre juge saisi de faits connexes ne peut intervenir qu’à l’initiative du ministère public. Conformément à l’article 6...
Lire la suite

Frais bancaires lors d’une succession : suppression des cas de gratuité

Publié le : 03/07/2026 03 juillet juil. 07 2026 17h01 17 01
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Des règles avaient été mises en place en novembre 2025 concernant les frais qu’une banque peut vous réclamer lors de la clôture du compte d’un défunt...
Lire la suite
Voir toutes les actus
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK