Avis relatif à la surpopulation carcérale
Au Journal officiel du 2 juillet 2026, le Contrôleur général a publié un avis relatif à la surpopulation carcérale...
Droit des affaires
Le droit des affaires regroupe l'ensemble des règles juridiques qui régissent la vie des affaires de l'entreprise.
Il réglemente l'activité des professionnels commerçants et industriels, dans le cadre des actes passés du fait de leur activité en faisant intervenir diverses matières connexes ( Assurances / bancaire / Boursier / Concurrence / Consommation / Etc...).
Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.
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Pornographie en ligne : quelle législation pour protéger les mineurs ?
Pour protéger les mineurs, les sites qui diffusent des contenus pornographiques doivent répondre à certaines obligations. En France, la loi de régulation du numérique du 21 mai 2024 impose la vérif...
Dessaisissement du juge d’instruction : la mention « s’en rapporte » ne vaut pas réquisition
Le dessaisissement d’un juge d’instruction au profit d’un autre juge saisi de faits connexes ne peut intervenir qu’à l’initiative du ministère public. Conformément à l’article 663 du Code de procéd...
Frais bancaires lors d’une succession : suppression des cas de gratuité
Des règles avaient été mises en place en novembre 2025 concernant les frais qu’une banque peut vous réclamer lors de la clôture du compte d’un défunt...
Avis sur le projet de loi "visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public"
Le 25 mars 2026, le Gouvernement a déposé le projet de loi « visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens », en...