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Droit immobilier

Le droit immobilier parcourt les branches privées comme publiques du droit des biens, en s'attachant uniquement aux règles qui administrent les immeubles.

Ses domaines d'intervention sont vastes et concernent aussi bien les règles de construction que celles des copropriétés et des baux, comme du droit du domaine public. 

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

ACTUALITÉS

10 propositions contre les violences faites aux femmes

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Le rapport "À vif" sur les violences intrafamiliales a été remis au ministre de la justice le 25 novembre 2025. Deux magistrats formulent dix propositions pour répondre aux violences contre les fem...

Réduction de peine : une nouvelle incarcération après le 1er janvier 2023 fait basculer dans le nouveau régime !

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Une personne incarcérée avant le 1er janvier 2023 en détention provisoire, libérée puis de nouveau écrouée après cette date, relève du nouveau régime de réduction de peine dès lors qu’elle fait l’o...

Publication du plan national pluriannuel de lutte contre la corruption 2025-2029

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Le Gouvernement vient d’adopter un plan de 36 mesures pour protéger et accompagner les administrations publiques, les collectivités territoriales et les entreprises dans la lutte contre les attein...

La peine complémentaire de confiscation doit correspondre au produit direct ou indirect de l’infraction

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Un individu avait été poursuivi pour des faits d’exécution d’un travail dissimulé, publicité tendant à favoriser un tel travail, achat ou vente sans facture de produits ou prestations de service po...

Violences conjugales : une aide de la CAF pour soutenir les victimes

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À l’occasion de la journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes, qui a eu lieu le 25 novembre, la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) a publié le bilan de l...
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