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Préciput et droit de partage : jeu, set et match !
Publié le : 25/11/2025 25 novembre nov. 11 2025

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux

Le prélèvement préciputaire ne constitue pas une opération de partage et ne peut donc pas être soumis au droit de partage. Tel est le raisonnement suivi par la chambre commercia...

Source : www.aurep.com

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